Conditions générales de vente

1 Application

Le site internet www.www.seezone-store.com est édité par la Société par Actions Simplifiés NOVALINE , au capital social de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le numéro 891 505 885, dont le siège social est situé 07 rue de l’industrie, 68360 SOULTZ-HAUT-RHIN. La société NOVALINE est spécialisée dans la commercialisation d‘articles de pêche.

https://www.www.seezone-store.com est le site commercial de vente de la marque SEEZONE appartenant à la société française NOVALINE. La marque SEEZONE est déposé à l'INPI sous le numéro 19 4 568 537

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 0891505885
Numéro de Siret 891 505 885 00014
Directeurs de la publication : M. Hugo Annequin
Horaires d’ouverture pour nous contacter : du lundi au vendredi de 9H00 à 12H00 et 14H00 à 17H00
Email : contact@www.seezone-store.com

2 Intégralité

Les présentes Conditions Générales de Vente sont constituées de l'intégralité des clauses qui les composent. En ce sens, le client est réputé les accepter sans réserve. Par ailleurs, le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. En cas d'invalidité de l'une d'entre elles, les autres clauses demeurent valables.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles sur le site internet précité : www.www.seezone-store.com.

3 Objet

Les présentes conditions sont conclues exclusivement entre la Société NOVALINE ci-après détentrice du site « www.www.seezone-store.com » et toute personne effectuant un achat sur ledit site, ci-après dénommé « le client» et collectivement dénommées "les Parties".

Le client déclare être majeur ou titulaire d'une autorisation parentale et disposer de la capacité juridique à contracter, lui permettant d'effectuer une commande sur le présent site internet.

Les présentes conditions générales de vente ont ainsi pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des biens proposés par la Société NOVALINE à partir du site internet précité et de répondre à l’obligation d’information précontractuelle de l’acheteur telle que définie aux termes de l’article L.221-5 du Code de la consommation.

Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente. Ces conditions peuvent faire l'objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de la passation de la commande sur le Site.

4 Définitions

Bon de Commande : Ordre d'achat passé par le Client sur le Site Internet www.www.seezone-store.com dans le respect des présentes CGV.

Client : Toute personne, souhaitant passer une Commande en respectant les présentes CGV.

CGV : Conditions Générales de Vente.

TVA : taxe sur valeur ajoutée

Fiche Produit : descriptif détaillé de chaque produit présenté par NOVALINE sur le Site Internet www.www.seezone-store.com.

Livraison : expédition d'un ou plusieurs produits en exécution d'un bon de commande validé par les parties.

Cas fortuit ou force majeure : tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs à NOVALINE , imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté de NOVALINE et qui ne pourra être empêché par ce dernier, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

Produit : Tout bien présenté à la vente dans le catalogue mis en ligne par NOVALINE.

Site Internet : https://www.www.seezone-store.com est le site commercial de vente de la marque SEEZONE appartenant à la société française NOVALINE immatriculée sous le numéro 891 505 885

5 Contrat de vente en ligne

5.1 Eléments constitutifs du contrat de vente en ligne.

L'ensemble contractuel est formé par les éléments suivants :

• les CONDITIONS GENERALES DE VENTE,
• le BON DE COMMANDE,
• la FACTURE

L'ensemble de ces éléments forment un tout indissociable, à l'exclusion de tout autres documents.

5.2 Les étapes consécutives de la conclusion du contrat de vente en ligne.

Le contrat de vente en ligne ne sera définitivement conclu qu’à l'issue de la réalisation des étapes suivantes :

• La lecture et la validation par le Client des présentes Conditions Générales de Vente,
• La fourniture de l'ensemble des renseignements nécessaires à l'établissement du bon de Commande,
• La validation de la Commande par le Client,
• La validation du paiement,
• L'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique,
• L'encaissement par le Vendeur de l'intégralité du prix.

A chacune des 4 premières étapes, il sera demandé au Client de confirmer les données par un " clic " qui conformément aux dispositions de la Loi du 13 mars 2000 et de la Loi du 21 juin 2004 marque son acceptation irrévocable aux termes qui lui sont proposés.

6 Les produits proposés à la vente et leurs caractéristiques essentielles

6.1 Les produits proposés à la vente par NOVALINE en application des présentes CGV sont les produits qui sont présentés sur le Site internet www.www.seezone-store.com.

6.2 Les caractéristiques essentielles de chacun de ces produits (telles que leur diamètre, contenance, composition, constituants analytiques), sont présentées sur le site www.www.seezone-store.com et le client est tenu d'en prendre connaissance avant de passer commande.

6.3 Les photographies, graphismes et représentations des produits présentés sur le Site internet sont les plus fidèles possibles. Ils ne peuvent toutefois assurer une similitude parfaite avec le produit vendu, notamment en ce qui concerne les couleurs et formes et ne sauraient en conséquence engager la responsabilité de NOVALINE.

7 Le bon de commande

7.1 La passation de la commande se fait en plusieurs étapes :

• le client remplit son panier de produits,
• le client choisit son mode de livraison,
• le client crée un compte client ou accède à son compte personnel déjà créé Pour créer un compte client valide, le client devra obligatoirement indiquer :

- son nom,
- son prénom,
- une adresse de livraison ainsi qu’une adresse de facturation si celle-ci est différente de l’adresse de livraison
- une adresse email valide
- un numéro de téléphone valide

• le client accepte les conditions générales de ventes préalablement à la passation de la commande, ce qui les lui rend opposable conformément aux termes de l'articles 1119 du code civil.
• le client choisit son mode de paiement et effectue le paiement. Ce paiement constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
• le client reçoit ensuite de NOVALINE un e-mail d’enregistrement et de confirmation de sa commande via la messagerie shop@www.seezone-store.com,
• le client reçoit un e-mail de validation de sa commande avec sa facture.

L'e-mail de validation de commande signifie l'acceptation par NOVALINE de la commande du client et forme ainsi le contrat de vente entre les Parties.

Dès que la commande sera prête à être expédiée, le transporteur enverra un e-mail d'expédition de la commande au client.

7.2 Langue proposée pour la conclusion du contrat de vente en ligne.

La langue juridiquement valable des présentes conditions générales et plus généralement de toute mention ou description des offres ou publicités figurant sur le site et/ou toute condition d’utilisation du site est la langue française même en présence de traduction en d’autres langues sur le site.

Le Client doit disposer d'un niveau suffisant de compréhension de la langue française. En aucun cas la responsabilité de NOVALINE ne pourra être engagée pour la mauvaise compréhension de la langue française par « le client » ayant effectué un achat.

7.3 Archivage des contrats en ligne.

L'ensemble des documents contractuels seront archivés et consultables par le client sur son compte personnel enregistré sur www.www.seezone-store.com. Toutefois, les données bancaires nécessaires pour la réalisation du paiement en ligne ne donnent lieu à aucun archivage, conformément aux présentes conditions générales de vente.

7.4 Consultation des documents contractuels souscrits en ligne

Le Client dispose dans le Site www.www.seezone-store.com d'un compte personnel, identifié par son adresse mail et son mot de passe, lui permettant de consulter et d'imprimer l'ensemble des documents contractuels le concernant.

8 Disponibilité

NOVALINE s'engage à honorer les Bons de Commande reçus dans la limite des stocks disponibles.

Les offres présentées par la société NOVALINE ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, NOVALINE s'engage à en informer le Client dès qu'il en a connaissance.
En cas d'indisponibilité du produit payé, NOVALINE proposera un avoir à valoir sur l'ensemble du catalogue des produits disponibles sur le site www.www.seezone-store.com.

9 Prix

Les prix affichés par défaut sur le site sont indiqués en euros et toutes charges comprises applicables en France.

La TVA est appliquée au taux en vigueur en France au moment de la passation de la commande.

Les prix des produits affichés sur www.www.seezone-store.com s'entendent hors frais de port.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur les prix figurant sur le Site internet.

Pour des livraisons de nos produits en France métropolitaine, tous les prix figurant sur le Site internet s’entendent toutes taxes comprises (dont la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur au jour de la commande) et hors frais de livraison. Les frais de livraison sont portés à la connaissance du client sur l'écran récapitulatif avant la validation définitive de la commande.

NOVALINE se réserve le droit de modifier ses prix, sachant bien entendu que le prix en vigueur et figurant sur le Site internet au moment de la passation d’une commande par le client est le seul prix applicable à cette commande.

10 Paiement

10.1 Mode de paiement

Le paiement doit être effectué en euros, comptant, le jour de la Commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

Pour régler sa Commande, le client dispose de deux modes de paiement:

• Carte bancaire : Carte Bleue, Visa ou Mastercard
• PayPal : l’utilisation de ce moyen de paiement n’est toutefois possible que si le client est titulaire par ailleurs d’un compte PayPal

Quand le client clique sur l'icône « Paiement par Carte Bancaire », il est dirigé vers le serveur de transactions du CIC, MONETICO Paiement. La liaison est sécurisée via le protocole de sécurité SSL (Secure Socket Layer) qui permet le cryptage des données fournies par le porteur sur sa carte.

10.2 Toute commande n’est traitée qu’après réception par NOVALINE du paiement du prix de sa commande fait par le client.

10.3 Sécurité des paiements en carte bancaire

Pour la sécurité des transactions, NOVALINE demande les données bancaires à ses Clients à chaque nouvelle Commande.
NOVALINE utilise le système de paiement sécurisé du CIC, MONETICO Paiement 3D Secure. Lors de la transaction de règlement, le Client est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements.
Les données bancaires, sont protégées par cryptage, et ne sont bien entendu pas conservées par NOVALINE.

11 Livraison

11.1. Adresse de livraison

Les produits ne sont livrables pour le moment qu’en France Métropolitaine, à l'adresse de livraison que le client aura renseignée sur sa commande.
Le client peut également opter pour une livraison auprès du Point Relais de son choix en France Métropolitaine lors du passage de la commande sur le site.

11.2. Adresse, délais et modes de livraison

Adresse de livraison : Les produits sont livrés à l'adresse indiquée sur le bon de commande. L’adresse de facturation pourra être différente de celle de la livraison à condition que le client l’ait signalé dans le bon de commande en activant l’option prévue à cet effet.

Le délai : Le délai moyen de traitement d’une commande payée est de 1 jour ouvré à compter de la réception par NOVALINE du paiement du prix total de la commande faite par le client.

Modes de livraison : Les produits commandés sur le Site internet sont livrés par la GLS. Pour rappel, Il faut ajouter aux délais de livraison indiquée ci-dessous le délai de traitement moyen de la commande, soit 1 jour ouvré.

• Livraison standard : livraison à l’adresse indiquée ou en Point relais en 2 à 3 jours ouvrés.

Dans le cadre d'une livraison point relais, il se peut que le point relais choisi par le client soit fermé (vacances du commerçant,…), dans ce cas le colis sera déposé au point relais le plus proche du domicile du client. Cette information sera indiquée dans son suivi de commande Point Relais.

Si Toutefois, les produits commandés devaient ne pas être livrés dans les délais indiqués (hors cas de force majeure ou cas fortuit), le client pourra, dans les conditions prévues aux articles L. 216-2 et suivants du Code de la consommation, résoudre le contrat conclu avec NOVALINE, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, à NOVALINE d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, NOVALINE ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Il est admis, de convention expresse entre NOVALINE et le client, qu’une délivrance partielle des produits commandés est valable et que le client ne peut pas la refuser.

La livraison s'entend du transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit commandé.

En cas d’impossibilité de livraison, GLS France s’engage à conserver les colis durant 8 jours ouvrés à compter de l’information d’instance qui aura été donnée au client.

A défaut, les colis pourront être retournés à NOVALINE dès le 9ème jour.
En tout état de cause, le délai de garde des colis ne pourra être supérieur à 10 jours calendaires (à l’exception des colis livrés en point relais lesquels seront soumis aux conditions de garde fixées par chaque point relais)

La société GLS France présentera les colis confiés à leurs destinataires moyennant l’émargement de ces derniers ou de leurs mandataires sur la lettre de voiture électronique.
Les colis seront livrés selon les délais donnés à titre indicatif sur le site www.www.seezone-store.com.

Les samedis, dimanches, jours fériés et fêtes locales sont neutralisés dans le décompte du délai.

11.3 Vérification des Produits

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage du ou des Produits à la livraison et de signaler les dommages qui aurait été causés par le transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société NOVALINE, dans un délai de 7 jours.

Conformément aux dispositions légales applicables, tout risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par NOVALINE , prend physiquement possession de ces produits.

11.4 Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, retard de livraison, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le Client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

Le Client devra transmettre une copie de ce courrier par courrier recommandé à :

• NOVALINE 07 rue de l’industrie 68360 SOULTZ-HAUT-RHIN

11.5 Erreurs de livraison

11.5.a En cas d'erreur sur le contenu de la livraison imputable à NOVALINE, tout produit à échanger devra être retourné à la société NOVALINE dans son ensemble, dans son emballage d'origine, sans avoir été ouvert.
Le jour-même de la livraison ou plus tard le dernier jour ouvré suivant la livraison, le client souhaitant faire une réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits commandés, devra prendre contact avec la société NOVALINE pour organiser le transport du ou des produits via le transporteur GLS.

La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :

• par mail à l’adresse suivante : contact@www.seezone-store.com

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société NOVALINE de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

Le ou les produits seront à retourner via GLS à l'adresse suivante:

• NOVALINE 07 rue de l’industrie 68360 SOULTZ-HAUT-RHIN

Les frais de retour sont à la charge de la société NOVALINE.

11.5.b A réception de la réclamation, et après acceptation, la société NOVALINE attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, au Client. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au Client d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.
Tout retour effectué sans "n° de retour" sera refusé par nos services.

12 Les frais de livraison

En dehors d'un code ou d'offre promotionnelle, des frais de livraison sont demandés pour toute commande livrable en France métropolitaine et d’un montant inférieur à 79 euros TTC.
Les frais de transport varient selon le poids total du colis.

Pour toute commande supérieure à 79 euros TTC le client se verra proposer une livraison standard gratuite à l’adresse choisie par le client ou en Points Relais.

Les frais de livraison dépendent à la fois de l’adresse de livraison indiquée et du mode de livraison choisi par le client lors du processus contractuel.

Le montant total des frais de livraison qui s’appliqueront effectivement à la commande du client sera indiqué dans le récapitulatif de sa commande qu’il sera invité à vérifier avant qu’il ne la valide pour exprimer son acceptation définitive au contrat d’achat proposé par NOVALINE.

13 Droit de rétractation

13.1 Conditions du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de réception de la commande.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client prend physiquement possession du bien ou du dernier bien en cas de livraison partielle.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant

Le droit de rétractation est strictement exclu pour les contrats de vente portant sur des produits qui ont été descellés, c’est-à-dire ouverts par le client après la livraison.

Le droit de rétractation se fait à la charge du client suivant les modalités exposées ci-dessous.

13.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Le client doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat soit à laide du formulaire de rétractation disponible ci-dessous, soit au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté envoyée par e-mail à l’adresse ci-dessous et ce dans les 14 jours après avoir reçu sa commande :

• contact@www.seezone-store.com

Exemple de formulaire de rétractation à compléter :

A l'attention de :

NOVALINE
07 rue de l'industrie
68360 SOULTZ-HAUT-RHIN

Date : .....................

Par la présente, je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente ci-dessous :

Commande n° : .............................        Date de la commande : .................      Date de réception de la commande : ......................

Produits concerné :

• référence(s)
• quantité
• désignation du ou des produits

Client 

Nom : .........................................................         
Prénom : .....................................
Adresse : ....................................................................................................................................
Code postal : .......................        Ville : ..................................................

email : ..............................................
Numéro de téléphone : .............................................

Date : ............................
Signature du client : ................................................

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le client a le choix de demander soit l'échange du produit, soit un avoir correspondant aux sommes versées.
Dans le cas d'un échange, la ré-expédition se fera aux frais du Client.
Dans le cas où la commande initiale bénéficiait de la gratuité des frais de port, et si le montant du ou des articles retournés ramène le total en dessous du montant éligible au port gratuit, l’avoir sera déduit des frais de port dû pour toutes commandes (selon la grille des tarifs de port en vigueur).
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré ou ouvert ne sera ni pris en charge ni échangé.
Tout retour devra être signalé au préalable auprès de NOVALINE via l’adresse email :

• contact@www.seezone-store.com

Avant tout retour, le Client devra obtenir auprès de NOVALINE un "n° de retour". Le produit devra être retourné par un service de livraison adaptée.
Dans l’hypothèse d’un renvoi, le client devra emballer l’article concerné avec précaution et joindre dans son envoi, son (ses) numéro(s) de retour reçu(s) par email en les imprimant ou en les recopiant sur papier libre.
NOVALINE ne prend pas en charge aucun frais d’assurance de transport, ni le coût du transport et ne saurait être tenu pour responsable de la non réception du colis du client. De manière générale, tous les frais et risques liés au retour du ou des produits sont à la charge du client.

13.3 Effets de la rétractation

Dans l'hypothèse où le client respecte la procédure de retour décrite ci-dessus,

NOVALINE éditera un avoir à utiliser dans un délai de 6 mois. Vous réceptionnerez votre avoir par e-mail sous forme de code à intégrer dans la zone « Vous avez un code de remise ?» du panier.

Cet avoir prendra en compte également les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous ayez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons).
Cet avoir sera généré au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception des produits par NOVALINE.

En cas de retour total d'une commande, NOVALINE proposera au client un avoir du montant total des frais de ports payés lors de la commande à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous ayez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons.
NOVALINE n’est pas légalement tenu de vous rembourser les frais de livraison supplémentaires si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé sur le site.

14 Propriété

NOVALINE conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

15 Garanties

Sauf disposition légale ou réglementaire contraire, le client bénéficie d’une garantie légale de conformité ainsi que d’une garantie légale contre les vices cachés.

NOVALINE est ainsi tenue des défauts de conformité du produit au contrat dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des vices cachés qui pourraient, le cas échéant, affecter la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil.

Lorsque le client agit en garantie légale de conformité :

• il bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir;
• il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
• il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du produit.

Nous vous rappelons que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale qui serait éventuellement consentie.

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et peut, dans cette hypothèse, choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Conformément aux dispositions de l’article L. 217-7 du Code de la consommation, NOVALINE a néanmoins la possibilité de combattre cette présomption susmentionnée relativement à l'existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivants la délivrance du produit, dès lors qu’une telle présomption n'est pas compatible avec la nature du produit vendu ou voire avec le défaut de conformité invoqué.

Pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité ou la garantie légale contre les vices cachés, le client doit retourner à NOVALINE le produit concerné dans son emballage d’origine, accompagné d’une copie de sa facture (que vous trouverez sur votre compte personnel, dans l’onglet « historique et détails de mes commandes » ainsi que l’envoi d’un courrier en recommandé demandant la mise en œuvre de la garantie, à l’adresse suivante :

• NOVALINE 07 rue de l’industrie 68360 SOULTZ-HAUT-RHIN

Les frais de retour du produit seront remis en avoir au client (via l’envoi d’une code de remise applicable sur le catalogue du site www.www.seezone-store.com), sur justificatifs, par NOVALINE après retour et réception du produit si le défaut de conformité ou le vice caché est établi dans les conditions prévues par la loi.

Toute garantie est cependant exclue en cas d’usure normale du produit, de mauvais stockage, de mauvais entretien ou de mauvaise utilisation.

16 Responsabilité

16.1. Conformément aux dispositions légales en vigueur, NOVALINE est responsable de plein droit à l’égard du client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de vente conclu entre eux via le Site internet.

Cependant NOVALINE pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure ou cas fortuit.

16.2. NOVALINE dégage toute responsabilité en cas de dommages inhérents ou provoqués par l’utilisation du réseau Internet, notamment en ce qui concerne l’accès et l’utilisation du Site internet.

17 Propriété intellectuelle

17.1. Tous les éléments du Site internet sont et restent la propriété exclusive de NOVALINE et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle et au droit d'auteur. Toute utilisation, reproduction, exploitation ou rediffusion, à quelque titre que ce soit et notamment à des fins publicitaires, même partiellement, de ces éléments du site internet quels qu’ils soient (les représentations iconographiques, photographiques, les textes, logiciels, visuels, sonores …) est strictement interdite.

Toute représentation ou reproduction constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. 

17.2. La création ou l’insertion de tout hyperlien quel qu’il soit (lien hypertexte simple, profond, etc.) qui renverrait ou pointerait vers l’une des pages du Site internet est strictement interdite sans un accord préalable, écrit et exprès de NOVALINE.

18 Médiation de la consommation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de  :

SAS Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost

site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr
email : contact@sasmediationsolution-conso.fr

19 Juridiction

Les présentes Conditions générales et plus généralement tout litige imputable aux présentes Conditions générales ou liées de quelque manière que ce soit à l’utilisation du Site seront régis et interprétés selon le droit français et par les tribunaux français.

Nous vous informons que vous avez également la possibilité, en cas de contestation, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI (articles L. 611-1 à L. 616-3) du Code de la consommation, en vue de la résolution amiable des litiges qui pourraient, le cas échéant, vous opposer à NOVALINE.

20 Protection des données personnelles

Conformément à la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, à la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’aux dispositions du règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, le Client est informé que les réponses aux différents questionnaires sont nécessaires au traitement de son inscription et à la création de son espace personnel.

Les données personnelles du Client sont traitées et conservées dans le but du traitement de la commande et de la bonne exécution de la vente.
Les données sont conservées pendant la durée de la prescription légale de droit commun. Au regard de la loi et dans les conditions qu'elle définit, le titulaire des données personnelles dispose des droits suivants : droit d'accès (article 15 RGPD), droit de suppression (article 17 RGPD), droit de rectification (article 16 RGPD), droit de restriction du traitement des données (article 18 RGPD), droit à la portabilité des données (article 20 RGPD), droit d'opposition auprès d'une autorité de surveillance de la protection des données (article 77 RGPD), droit de rétractation d'un consentement (article 7, alinéa 3 RGPD), ainsi que droit de rétractation de certaines mesures de traitement des données (article 21 RGPD).

Toute demande est adressée par courrier avec la copie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité) de la personne titulaire des données à NOVALINE 07 rue de l’industrie 68360 SOULTZ-HAUT-RHIN